Gouvernance

Réponse de la TRNEE à ses obligations en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK) est une loi fédérale qui enjoint le Canada à respecter son engagement international en vertu du Protocole de Kyoto en réduisant les émissions de gaz à effet de serre de six pour cent en dessous des niveaux de 1990, d'ici 2012. La LMOPK a reçu la sanction royale en juin 2007.

Chaque année, le gouvernement doit dresser un Plan sur les changements climatiques dans lequel sont décrites les mesures et les politiques qu’il a promulguées afin de s’assurer que le Canada s’acquitte de ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto. Dans ce plan, il doit aussi décrire les réductions des émissions prévues découlant des mesures et des politiques du gouvernement.

Dans un délai de 60 jours après avoir reçu le Plan, la TRNEE doit évaluer ce qui suit :

• la probabilité que chacune des mesures et des politiques proposées par le gouvernement permet d’atteindre les réductions des émissions prévues dans le Plan;
  
  
• la probabilité que les mesures proposées permettent au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto.

Une fois que la réponse de la TRNEE est soumise, le ministre doit la publier dans un délai de trois (3) jours civils.

La TRNEE n’a pas le mandat d’évaluer l’efficacité des politiques et des mesures du Plan en soi. Elle n’est pas obligée, par exemple, d’émettre des commentaires sur la qualité et l’efficacité des mesures proposées ni de recommander des mesures supplémentaires pour aborder les questions du changement climatique.

État : Obligation de rendre compte chaque année